Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 1991

.




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ;


 Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes en qualité de tuteur ;


 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la durée de la tutelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry