R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques génie civil, gros œuvre-structure, réseaux publics et travaux sous-marins.

Cette primauté du paiement du sous-traitant, qui vise à sanctionner une cession de créance intervenue en méconnaissance de ses droits, ne s'applique que pour les travaux sous-traités dont le paiement n'a

et des travaux sous-traités, à deux amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 509 et 515 du

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt de cour d'appel a fait injonction à M. et Mme X... d'exécuter certains travaux

Pour accueillir la demande de la société de classement de l'activité de ses conducteurs de travaux sous le code risque 74.2CE, l'arrêt relève qu'au regard des différentes définitions apportées par les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., demeurant Les Mas Saint-Pierre, 15-17, Corniche du Paradis, 06400 Cannes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

X... a acquis une maison d'habitation et entrepris des travaux sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Y..., demeurant Les Mas Saint-Pierre, 15/17, corniche du Paradis, 06400 Cannes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

vient la société ICF Sud Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux

I... la réalisation de travaux de rénovation de son appartement situé au premier étage d'un immeuble ; que, le plancher de l'appartement situé au-dessus s'étant affaissé, le syndicat des copropriétaires

bail, le locataire a obtenu, par ordonnance de référé du 9 avril 2013, la désignation d'un expert judiciaire puis, au vu du rapport d'expertise déposé en 2014, a assigné le bailleur en exécution de travaux

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

un bail à ferme sur l'une des parcelles ; que, par déclaration du 18 novembre 2014, celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de consignation des fermages, exécution des travaux

trois acomptes, l'a assigné en paiement du solde ; que l'OPAC a soutenu que les notifications, irrégulières, ne lui étaient pas opposables et que la partie des créances restée impayée représentait des travaux

entrepris la construction d'un groupe d'immeubles dont le financement était assuré par le Comptoir des entrepreneurs (CDE), lequel ne devait débloquer les fonds qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux

X...; que, le 8 novembre 1989, une transaction portant sur la réalisation par la SFP de travaux sous astreinte est intervenue entre les parties, mettant fin au litige ; qu'alléguant l'inexécution

rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son