593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard et Maurice B... coupables d'emploi de travailleurs

du travail et les contrôles effectués le 28 août 1990 et le 5 mai 1991 pas plus que l'enquête de police ne permettent d'affirmer que Fernand A... a employé des travailleurs clandestins" et que,"cependant

clandestin avait été effectué pour le compte d'un professionnel dans l'exercice de sa profession, soit la SCI l'Océan, et, d'autre part, que le travailleur clandestin avait été rémunéré par le gîte et

clandestin; que ne caractérise pas l'élément intentionnel de l'infraction de recours à un travailleur clandestin à l'encontre de Gérard Z..., la cour d'appel qui se borne à relever que Gérard Z...

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

du travail et les contrôles effectués le 28 août 1990 et le 5 mai 1991 pas plus que l'enquête de police ne permettent d'affirmer que Fernand X... a employé des travailleurs clandestins " et que, " cependant

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL

, pour avoir eu recours à des procédés de recrutement de travailleurs irréguliers ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le recours à des travailleurs clandestins, par l'intermédiaire

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recours aux services de travailleurs clandestins et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

rapporté que Michel Y... était non salarié ; que les éléments de l'infraction de recours au service d'un travailleur clandestin sont établis ; "alors, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation

clandestins ; "aux motifs que les faits reprochés à Jean-Louis et à Jean-Marie X... sont établis, mais que le recours à des travailleurs clandestins, au sens du Code du travail, ne peut être reproché

commis en février 1996 ; b) et c) peines de 4 mois et 6 mois d'emprisonnement, prononcées le 16 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Chartres, pour vols aggravés et recours aux services d'un travailleur

, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à deux mille francs d'amende du chef de recours aux services d'un travailleur clandestin, "alors que

A... coupable d'escroquerie et de recours aux services d'un travailleur clandestin et l'a condamné à payer aux parties civiles une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette décision

A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EU RECOURS SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, FAIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES L. 324-9 ET R. 362-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION

la seule condamnation d'Arif X... pour travail clandestin ne saurait justifier à elle seule celle de René Y... pour recours à un travailleur clandestin ; que, dès lors, en s'appuyant sur la condamnation

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins et ouverture illicite d'un débit

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs qu'il ressort des faits