majoration salariale causée par le travail dominical ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la contrainte du travail habituel du dimanche et des jours fériés était expressément

Elle précise que dès lors que la mention du travail dominical ne figure pas dans le contrat de travail, la Cour doit apprécier la situation de fait.

à raison de 4 heures de travail par dimanche ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des heures supplémentaires et leur incidence sur les indemnités de

que les établissements pourront être amenés à ouvrir régulièrement ou loi du 8 août 2016 a souhaité favoriser la conclusion d'accords noués au plus près du terrain et des salariés et réguler ainsi le travail

responsable de point de vente ; qu'il a été licencié le 26 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de salaire pour travail

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire de rappel de salaires tendant au paiement de ses heures de travail

majorées de 100 % ainsi qu'un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche.", puisque ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'un travail dominical exceptionnel alors que M.

qu'elle actualise ; " que cette dérogation est donc applicable en l'espèce ; " alors que le Code local professionnel interdit le travail dominical dans les fabriques et ateliers ; " que les

compétitivité de l'entreprise dès lors que l'application de la nouvelle convention entraînait une augmentation de la masse salariale, par application des dispositions plus favorables concernant le travail

antérieurs (substitution d'un treizième mois à la prime décentralisée, plafonnement de la prime d'ancienneté, intégration de la prime complément métier dans le salaire de base, maintien de l'indemnité pour travail

prud'hommes d'Arles dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mlle X... ; Attendu que les prétentions de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une majoration de salaire pour le travail

3-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, seules les majorations liées à des heures supplémentaires, à des heures de travail

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

la nécessité des mandats faisaient l'objet d'un repos compensateur et que les parties divergeaient sur le point de savoir si, lorsque ce repos était pris un dimanche, l'indemnité de sujétion lié au travail