X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée TRM (Transports routiers maritimes), dont le siège est ..., 2°/ de la société Jokelson & Handtsaem, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports routiers G.

activité de transport routier de marchandises ; que M.

joint les pourvois n° Q 15-26.293 et R 15-26.294 ; Attendu, selon les jugements attaqués, statuant en dernier ressort, que la société Rolltainer Logistique Services (RLS) exploite une activité de transport

des Mascareignes (Cotram) exploite une activité de transport routier de marchandises ; que M.

Marcel X... qui exploite un fonds de commerce de transports routiers ; Attendu que M.

Y... et trente-huit autres salariés ont été engagés en qualité de caristes par la société ND Logistics, devenue JJ... , laquelle relève de la convention collective nationale des transports routiers et

X..., Y..., Z... et A..., chauffeurs de la société Transports François Branchu, ont prétendu que cette société était régie par la convention collective nationale des Transports routiers et des activités

attaqué (Chambéry, 27 juin 1995) statuant en matière de référé, que les consorts X... ont fait assigner la société Oertli, afin de faire cesser les nuisances sonores provoquées par ses activités de transporteur

les transports routiers de personnes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le jugement retient que le protocole relatif

C'est ainsi que l'article 1 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers

de la convention collective applicable aux transports routiers et plus spécialement son article 22 bis, dont se prévaut la demanderesse, définissant l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié

E... , exerçant une activité de transports routiers de fret de proximité, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 16 mai 2008 et 25 juillet 2008, M.

routiers (FNTR), dont le siège est [...]                   , défenderesse à la cassation ; La Fédération nationale des transports routiers a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur

, a conclu un contrat de sous-traitance de transport routier avec la société Entreprise [...]