infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2, 3, 4 et 8) et a prononcé des injonctions au titre des prix d'éviction (grief n° 10) pratiqués sur le marché du transport

JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 15 novembre 2022, qui, pour voyage sans titre de transport

, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 novembre 1990), que la Société affrètement transports

et des dommages causés par celle-ci aux matériels roulants utilisés pour l'exploitation des services régionaux, ayant affecté en juillet 2020 le service public de transport ferroviaire de voyageurs.

concernant le transport international ferroviaire des marchandises (RU-CIM) applicables notamment à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en

L... du chef de voyage sans titre de transport ferroviaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M.

Dans le cadre d'un courrier parvenu au tribunal le 6 novembre 2019, expliquant son absence par le préavis de grève des transports ferroviaires, il a indiqué s'en tenir à la contestation de son opposition

ferroviaire de marchandises, société de transport ferroviaire de marchandises, qui avait demandé à bénéficier de son droit d'accès au réseau ferré national et s'était vu attribuer par le gestionnaire

Neige avalanches tornades submersions » (A.9), « Transport : équipements de transport, de levage et de manutention - Contrôle aérien d'aérodrome, météorologie » (E.7.5), « Transport aérien : fret et passagers

L'article L. 2151-2 du code des transports dispose : « Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini

Il en résulte que le transporteur ferroviaire peut s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l'application du droit national

L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable est réservé aux entreprises de transport ferroviaire, la cour d'appel a violé les textes susvisé

général de l'Autorité de la concurrence à procéder, dans les locaux des sociétés précitées, à de telles visites et saisies afin de rechercher la preuve d'agissements prohibés dans les secteurs du transport

ferroviaire et son activité n'entrant pas dans la liste des activités spécifiées à l'article R. 3132-5 pour lesquelles les entreprises de transport ferroviaire bénéficient d'une dérogation de droit.

Hicham, contre le jugement de ce tribunal, en date du 13 avril 2000, qui a déclaré Hicham X... coupable de voyages sans titre de transport ferroviaire et l'a dispensé de peine ; Joignant les pourvois

grève des chemins de fer et de l'impossibilité de consulter le dossier faute d'en avoir reçu la copie ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt retient que la grève des agents des transports

X... une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel a énoncé que le transporteur ferroviaire tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferroviaires