sans déclaration de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger ; Que Pierre A..., Gaston D..., Antonio G..., Manuel J... ont été ainsi renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour

de l'étranger (et à destination de l'étranger) libellée en pesetas et florins, et Deutsch Mark ainsi que 5 000 francs français, ladite somme d'une contre-valeur globale de 2 373 319 francs français trouvée

à destination ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement financier, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 francs, prévue par les articles 98-

Y... sera relaxé » ; "1°) alors que l'obligation faite aux personnes physiques de déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, est applicable

des sommes, titres ou valeurs sans l'intermédiaire d'un établissement financier à destination ou en provenance de l'étranger, lorsque ces transferts excèdent la somme de 50 000 francs, ne s'impose qu'aux

de sommes, titres ou valeurs vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, le législateur a rétabli la liberté des relations financières dont le principe est affirmé à l'article 1er de la loi n° 66-

monétaire et financier, lequel dispose que les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement

de fonds à destination ou en provenance de l'étranger ( ) ; qu'en matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l'article 565

de Runicom SA et mis à la disposition d'Ovaco Ag par une chaîne de prêts assurant la conversion du capital étranger en capital propre ; qu'il est manifeste que ces fonds n'ont pas été utilisés selon les

Le 19 mai 2016, les agents des douanes ont procédé au contrôle, dans un train en provenance de [Localité 4] et à destination de [Localité 3], entre les gares de [Localité 1] et [Localité 2], d'une passagère

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation

Ciro Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, les a condamnés

(titre XIV du code des douanes) mais concerne la déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger (titre XVI du code des douanes) ; que la méconnaissance de l'obligation

transférés à destination de l'étranger ; que l'article 60 du Code des douanes, qui confère un droit de visite aux agents des douanes, ne figurant pas dans ce titre XII, n'est pas applicable aux infractions

provenaient d'Espagne et que leur destination était la Suisse, de sorte que le territoire français n'était en rien concerné par leur transport et qu'il ne s'agit pas d'un transfert vers l'étranger de

En effet, en premier lieu, il convient de prendre en considération que, dans un titre spécifique ("Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger"), les articles

transférés en provenance ou à destination de l'étranger ; " alors que l'article 7 de la directive du 27 juin 1988, qui indique que les Etats-membres s'efforcent d'atteindre, dans le régime qu'ils appliquent

les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ne peuvent être poursuivies, pour