Sachet les a assignés et a obtenu la nomination d'un expert pour faire les comptes ; que les consorts Jacquelin ont demandé l'annulation des cessions, subsidiairement le transfert de l'immeuble "Marivaux

d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à la régularisation de l'acte notarié et de la publicité foncière de transfert

X... dès lors qu'elle était informée qu'il avait transféré l'immeuble dans son patrimoine personnel ; que, de plus, cette lettre du 30 mars 2000 faisait suite à des lettres précédentes du 2 mars 1998 et

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, 19 septembre 1991) de prononcer le transfert

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SGT, déclarant venir aux droits de la société Mercure en vertu d'une convention générale du 10 mars 1976 portant transfert

l'expropriation qui, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative, rend son ordonnance portant transfert

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert

S'ETANT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1960, D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE PAR LEUR VENDEUR, EN DECLARANT DANS LEDIT ACTE QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE POUR SA TOTALITE A L'USAGE

qui, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, rend son ordonnance portant transfert

contestée par la défense : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 1989 portant transfert

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert

: (Publication sans intérêt) Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 9 juillet 2001) portant transfert

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui rend son ordonnance portant transfert

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne subordonne la saisine du juge de l'expropriation aux fins de transfert

d'une indemnité fixée au contrat, s'il n'y avait pas reconduction ; que les parties se sont accordées à résilier par anticipation le bail ; que l'acte notarié, établi le 28 mars 1985, constatant le transfert

C... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles

que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation n'est pas prescrit à peine de nullité ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert

omissions qui affectent un jugement, le moyen est sans portée ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert