1er août 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui bénéficiait d'un plan conventionnel de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement

des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement, celle-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable

des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union

[H] a fait l'objet d'un plan conventionnel de traitement de sa situation de surendettement ; que par une lettre, datée du 31 octobre 2013, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception

nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement le 28 novembre 2011, puis, après que son dossier eut été déclaré recevable, a contesté devant le juge d'un tribunal d'instance

Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4.

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué qu'un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Verdun, 28 octobre 2004) a écarté de la procédure de traitement

demande formée par M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement ; qu'un créancier, Mme Y..., a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu

des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement

X... tendant au traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M.

X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M.

ses deux branches et le deuxième moyen réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 août 1998), que la demande de traitement

Y... ont formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, postérieurement à un jugement d'irrecevabilité du 30 avril 2001 ; Attendu que Mme X... et M.

des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par M. et Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2

la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre la Commission de surendettement

l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1999), après avoir rejeté la demande de la banque La Henin tendant à la vente préalable de l'immeuble de Mme Baiocco, a arrêté en faveur de celle-ci les mesures de traitement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontoise), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont déposé une demande de traitement

X... a saisi un juge de l'exécution d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu

X... a formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu