des parties mais de l'objet du litige et concernait ainsi toutes les parties visées par les demandes relatives "à l'écoulement des eaux", qu'elles aient ou non soulevé elles-mêmes l'incompétence de la

[E], bien qu'ayant obtenu des décisions favorables dans l'instance en fixation de la rente l'opposant à la caisse, aurait dû demander au juge de la liquidation le sursis à statuer dans l'attente de l'issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

bordereaux de communication que ces pièces non visées dans les conclusions des parties ont fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, en se déterminant au regard du rapport d'un conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001), que Mme X... a

Il peut bloquer ces comptes à titre de nantissement au profit de la banque, pour couvrir une créance due par lui ou par des tiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Patrice X..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de non-recevoir soulevée par la société JP Morgan, tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2016 aux motifs qu' il faut que la demande soit entre les

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personnes non dénommées des chefs

En mars 2014, j'ai vu apparaître le nom de M. [F] lors de la campagne. Au conseil municipal j'ai vu apparaître M. [D] avec tous les opposants. Je parlais de M. [D] et non de M.

à la prévention sous le numéro 21, correspondant à un article paru dans l'édition du 29 janvier 2002 du journal Paris-Normandie et, en conséquence, a débouté Mohamed Y..., partie civile, de ses demandes

données invoque la méconnaissance du droit à la protection que le RGPD garantit à ce tiers, le juge est tenu, avant d'ordonner la communication des éléments à la partie adverse, de se faire communiquer

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt, en ce qu'il confirme le jugement rendu le 17 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny, de juger que les dispositions de l'article 885 T ter du code

du commandement lorsqu'au jour fixé pour l'adjudication aucun créancier ne sollicite la vente ; qu'en opposant à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par le jugement du 7 octobre

un fait inexact présenté comme vrai ; que l'attestation, d'ailleurs non retenue par le juge civil, suivant laquelle le sous-sol de la villa du Pila avait pu être Iouée par la femme à des tiers durant

Jean, - la Société ANAHOLD BV, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées