Egalement, l'article 1618 septies du code général des impôts distingue la France continentale, la Corse et les départements d'outre-mer pour l'application d'une taxe sur les farines.

farine aliments SERFA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

centre des impôts du Mans, domicilié ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Mans, au profit de la Société d'exploitation Robert farine

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 juillet 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de tentative d'assassinat

de blés hors contingent que pour les seules farines exportées à l'étranger, à l'exclusion de tout autre et notamment des farines destinées à l'Armée, la Marine et l'Avitaillement qui d ont été ainsi,

biologiques fabriquées ou vendues par lui selon des modalités fixées différemment pour les farines Lemaire et pour les autres farines biologiques ; qu'en affirmant qu'en application des articles 1156

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce par la Société française de panification moderne (la société) à l'union de coopérative agricole Champagne-Picardie farine

28 avril 2005), que, par lettre du 16 avril 2002, la société Les Moulins de Courteuil a demandé au receveur principal des douanes et droits indirects de Compiègne le remboursement d'une partie de la taxe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993), que la société Lancry, qui commercialise en Martinique des farines provenant de Métropole, a assigné, le 12 juillet 1990, l'administration des Douanes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Le Caillou du Faron.

escaliers et couloir d'accès donnant sur la place du Général Leclerc) de tous leurs objets mobiliers ; - de la libération du local sis au deuxième étage de l'immeuble utilisé pour le stockage de la farine

consistant notamment dans le choix de la farine adéquate, - le pétrissage (mélange des différents ingrédients farine, eau, sel, levure) afin d'obtenir une pâte et incorporation d'air (dont la présence

consistant notamment dans le choix de la farine adéquate, - le pétrissage (mélange des différents ingrédients farine, eau, sel, levure) afin d'obtenir une pâte et incorporation d'air (dont la présence

douanière a dressé contre cette société un procès-verbal de notification d'infraction et a émis successivement à son endroit deux avis de mise en recouvrement (AMR), estimant que celle-ci avait éludé la taxe

TOULON, 9 MARS 1977) , QUE, LE 9 NOVEMBRE 1966, BROUSTE A ACHETE UN TERRAIN ET S'EST ENGAGE DANS L'ACTE A Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ; QU'IL A AINSI ETE DISPENSE, CONTRE PAYEMENT DE LA TAXE

QU'AYANT PRIS L'ACTE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

Y... ne devait pas dépasser un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 81 500 euros ; que la dernière période d'activité de M.