à la commune qui devait payer un taux d'intérêt fixe de base en cas de baisse importante du taux d'intérêt indexé sur le différentiel des cours de change EUR/CHF et EUR/USD, la cour d'appel a privé sa

le taux légal ; que le juge commissaire ayant rejeté ces prétentions et fixé la créance à la somme réclamée sous déduction de la majoration du taux d'intérêt à laquelle la société Agrifigest-Alma avait

d'intérêt légal en vigueur lors de la souscription du crédit litigieux au taux d'intérêt conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que cette insuffisance d'information n'avait causé

Contestant le taux d'intérêt appliqué par la banque, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir appliquer au prêt le taux d'intérêt indexé au taux Libor trois mois au jour le jour à sa valeur réelle

Contestant le taux d'intérêt appliqué par la banque, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir appliquer au prêt le taux d'intérêt indexé au taux Libor trois mois au jour le jour à sa valeur réelle

été calculé sur la base d'une année de 360 et non 365 jours et demandé qu'en conséquence le taux d'intérêt légal soit substitué au taux d'intérêt conventionnel et que la différence leur soit remboursée

C... a assigné la banque devant un tribunal de grande instance à fin, notamment, de la voir condamner à substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel. 3.

X... a acquis un fonds de commerce au moyen d'un prêt d'équipement consenti par le Crédit lyonnais (la banque), le 18 février 1994 ; que l'acte de prêt mentionne un taux d'intérêt annuel de 9,78%, et un

[V] a, le 1er août 2017, assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe en remboursement des intérêts trop perçus d'un prêt du fait de la nullité de la clause relative au taux d'intérêt.

, d'avoir dit que le taux d'intérêt légal est substitué à ce taux conventionnel et de l'avoir condamnée à restituer à la société Le Cadran les intérêts en trop perçus à compter du protocole, alors, selon

du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve des relevés de comptes emportait acceptation des taux d'intérêts prélevés et que pour la période postérieure, la société GBR disposait

Pourtant, dans le cadre de l'avenant du 31 juillet 2014, le TEG mentionné ne prend en compte que les seuls intérêts. En effet, le TEG correspond au taux d'intérêt nominal du prêt initial.

d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, ordonner le remboursement du trop perçu et indemniser son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la SCI fait grief

d'intérêts prélevés et que, pour la période postérieure, la société GBR disposait de toute information utile sur les éléments de calcul des taux d'intérêts pratiqués et qu'elle les avait acceptés a posteriori

cette demande, aux motifs que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve des relevés de comptes emportait acceptation des taux

juge-commissaire ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'admission des créances, l'arrêt retient qu'à juste titre le premier juge a énoncé qu'aux termes des pages 2 et 3 de l'acte notarié, le taux

ans au taux d'intérêt de 15 % à compter du 15 juin 1992 et une autorisation de découvert en compte courant pour 100 000 francs au taux de 17 % l'an ; qu'en novembre 1994, la banque a judiciairement réclamé

Contestant les taux d'intérêts appliqués par la banque, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir appliquer aux deux prêts le taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris