AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2004),

[B] de rétablir la procuration bancaire dont elle était titulaire sur le compte collectif et obtenir sa condamnation au paiement de diverses provisions. M.

du prononcer de l'ordonnance de rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail

de conduite en état alcoolique, une peine d'amende de 1 500 francs pour la contravention de non-respect de l'arrêt absolu au feu rouge, d'avoir ordonné l'exécution provisoire, sans distinction, de cette

frappée d'appel, est revêtue irrévocablement de la chose jugée, fût-ce au provisoire ; qu'en l'espèce, au moment de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite de l'assignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme France Alphonsine X..., veuve Y..., venant aux droits de M.

provisoire des poursuites qui fut "convertie" en règlement judiciaire, considérant ainsi que toute suspension provisoire des poursuites non suivie d'effet entraînait une présomption irréfragable de faute

[I] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

; qu'en se déterminant, au cas d'espèce, au vu des motifs des jugements pour écarter la suspension de l'exécution et non eu égard aux arguments développés au soutien de l'appel, le premier président de

X... faisait valoir qu'il pouvait continuer à effectuer des déplacements pendant la durée de la suspension provisoire de son permis de conduire, en se faisant accompagner par des membres de sa famille

provisoire, qu'une décision prise par l'organe disciplinaire du premier degré à savoir le conseil de l'Ordre et non par la juridiction d'appel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

des poursuites sur le fondement de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 pour 1998 accordant la suspension provisoire des poursuites aux rapatriés d'Algérie qui ont saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2003) d'avoir statué en matière de suspension provisoire, après débats en audience non-publique, alors, selon le moyen, que les débats doivent se dérouler

d'un feu rouge et n'était donc pas à l'origine "d'un accident en état d'imprégnation alcoolique", non plus que sous l'emprise "d'une suspension de 2 mois ou plus de son permis de conduire" ou à l'origine

de restitution de permis de conduire dès lors que la décision administrative de suspension de permis de conduire ayant un caractère provisoire, le fait que le tribunal de police de Haguenau ait décidé

X..., a sollicité la suspension provisoire des poursuites en se prévalant des dispositions légales et réglementaires d'aide aux rapatriés ; que la demande de prêt de consolidation ayant été définitivement

Jean-Pierre Y... et autres (les consorts Y...) de leur action en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Péronne sur une action engagée