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cr

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13 mai 2003

appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis au débat contradictoire, d'où il résulte que l'infirmière et l'aide-soignante, sortant du cadre d'une activité d'aide au médecin ou de surveillance

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CC

soc

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Cassation

3 février 2000

surveillance du malade, le praticien était en droit de facturer les actes effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'hospitalisation, les soins post-opératoires sont inclus dans la cotation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201757

8 novembre 2012

des malades hospitalisés ne peuvent être perçus que par un seul praticien par jour et par malade examiné » ; qu'il en résultait que, pour un même malade, les honoraires de surveillance ne se cumulaient

soc

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29 mars 1990

à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

civ2

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16 mars 2004

d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ces actes effectués par un autre praticien ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

soc

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9 mai 1996

moyen, d'une part, que l'article 20, alinéas 1er et 3, de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté ministériel du 27 mars 1972 dispose et que les honoraires forfaitaires de surveillance

soc

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1 février 2001

nomenclature générale des actes professionnels ; 2° subsidiairement, qu'ils ne pouvaient être pris en charge dans la mesure où l'article 20 de la nomenclature spécifie que les honoraires forfaitaires de surveillance

soc

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21 avril 1982

FINS DE DIRE SI L'ETAT DU MALADE ETAIT TEL QU'IL NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSUREE PAR LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

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29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité

soc

61372138cd580146773f1fd7

29 mars 1990

a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité