; "alors que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité absolue d'assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son

[F] et la société Cenor viande ont déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles une requête en récusation multiple et demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, avec demande de sursis

N° H 13-88.631 F-D N° 5939 ND 13 DÉCEMBRE 2016 SURSIS A STATUER RENVOI A DATE FIXE M.

N° G 13-88.632 F-D N° 5940 ND 13 DÉCEMBRE 2016 SURSIS A STATUER RENVOI A DATE FIXE M.

dispositions" ; Attendu que la possibilité offerte par l'article 494, alinéa 2 du code de procédure pénale en cas d'itératif défaut suivant une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis

N° R 15-80.735 F-D N° 5942 ND 13 DÉCEMBRE 2016 SURSIS A STATUER RENVOI A DATE FIXE M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le Tribunal des conflits Sursis à statuer, renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT

N° X 15-81.316 F-D N° 5952 VD1 13 DÉCEMBRE 2016 SURSIS A STATUER RENVOI A DATE FIXE M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le tribunal des conflits Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 8 octobre 2019 Mme BATUT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Ointerruption d'instance et sursis à statuer avec renvoi Pourvoi n° : H 22-16.539 Demandeur : la société Euro construction industrie Outre Mer

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Renvoi devant le Tribunal des conflits Sursis à statuer, renvoi à l'audience du 6 mars 2018 Mme BATUT

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 20 mars 2018 Mme BATUT

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 370 F-D

Azzedine, sous tutelle de l'association Tutélaire du Cher, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 10 avril 2007, qui a renvoyé ce dernier devant la cour

président, qui tendaient, non pas à ce que soient versées aux débats les pièces d'une procédure pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Lille contre Akidi Kasdi, mais seulement à ce qu'il soit sursis

; qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, même dans le cadre d'une reprise d'instance après sursis à statuer, sous la seule réserve qu'une décision au fond, passée en force

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 13 novembre 2019 Mme BATUT