et alors, d'autre part, que la convention franco-suisse du 3 juillet 1975 interdit d'opposer aux ressortissants français ou suisses des différences en raison de leur lieu de résidence, en matière de sécurité

d'autre part, que la convention franco-suisse du 3 juillet 1975 interdit d'opposer aux ressortissants français ou suisses des différences en raison de leur lieu de résidence en matière de sécurité

CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE M HENRY X..., QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE, A ETE AUTORISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RELEVAIT A SE RENDRE EN SUISSE

signée à Berne le 3 juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit de loi résultant

du 3 juillet 1975, l'article 10 du Protocole final du 3 juillet 1975, les articles 44-1 et 44-3 de l'Arrangement administratif du 3 décembre 1976, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

juillet 1975, publiée par le décret N° 76-1098 du 24 novembre 1976, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif français : a) il est tenu compte

Katharina, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires,

cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet

A... ait sa résidence en France, la cour d'appel a également méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention de sécurité sociale passée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération

quitter son pays pour résider à l'étranger ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; qu'aux termes de l'article 7-2 de la Convention de sécurité sociale franco-suisse

OKK, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975 et 41 à 43 de la loi

sociale du 3 juillet 1975 et 10 du protocole final du 3 juillet 1975, que les périodes d'assurance à une caisse maladie suisse reconnue ne sont prises en compte pour l'ouverture des droits aux prestations

l'assuré, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'arrêt a exactement rappelé que l'Accord de sécurité sociale franco-suisse

, la participation des employeurs à l'effort de construction des années 1973 et 1974, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue de l'année 1974, la taxe sur les voitures de

bail à Mme Y..., le 12 novembre 1979, un appartement, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis aux dispositions de l'article

et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

1970, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73

Il a bénéficié, en juin 1976, suite à la refonte de la classification des accords collectifs de branche de la métallurgie de 1975, par transposition des coefficients de la nouvelle grille de classification