décédé avant l'entrée en vigueur de la loi du [...], dès lors que l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001 prévoit l'application des dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants

naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; qu'il résulte du second que les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 peuvent se prévaloir de cette disposition

la loi de 1906 se trouvent réunis car Maryvonne Y... a demandé l'autorisation de liquider son stock, cependant que les conditions posées par la loi de 1906 et le décret de 1962 n'étaient pas réunies ;

, l'incrimination résultant de cette loi ne pouvait être appliquée qu'aux faits non encore atteints par la prescription de l'action publique à la date de son entrée en vigueur soit le 1er janvier 1986

ouvertes depuis le 1er août 1972, qu'elles soient ou non liquidées, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 de la loi du 3 janvier 1972 et, par fausse application, l'article 2 de la loi du 25

Louis X... avaient été liquidées avant la loi du 25 juin 1982 et qu'il importait peu que Madame Louis X... soit décédée seulement le 30 mai 1985, puisque le transfert de propriété des biens du couple Dubois-Aubry

vigueur de la loi et, a fortiori, lors de l'assignation du 2 octobre 1982, cette liquidation résultant de deux actes dressés les 9 et 11 juin 1980, alors qu'il était seul héritier ; qu'en effet, le 9

dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982, tout

succession était déjà liquidée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982, de sorte que l'article 2 de ce texte interdisait de se prévaloir de la filiation d'Edouard B... dans la succession

loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

l'entrée en vigueur de la loi, ceux-ci ne pouvant cependant s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; Attendu que Lucien Y... fils naturel de Serge, Léon Y... décédé en 1968, et petit-fils

plus acceptable, - un document annexé à l'évaluation de 1987 relevant que « Madame Y... a une des plus faibles productions des liquidateurs du centre », - une note administrative interne du 17 juin 1986

du 25 janvier 1985, 131-5° et 133 de la loi du 13 juillet 1967, 402, 405, 406 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

été réglé avant la signature du contrat hors la vue et la comptabilité du notaire ; or, le 22 juin 1989, la même somme créditait un compte livret B de Guillaumette Z... à la CCM de Schiltigheim à la suite

dans la succession de son auteur, non encore liquidée à la date d'entrée en vigueur du même texte, de sorte qu'en estimant liquidées à cette date des successions ayant seulement fait l'objet d'un inventaire

, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur.

le jugement ayant décidé que Mme Z... doit rapporter à la succession la valeur de l'avantage dont elle a bénéficié pour avoir occupé l'immeuble de 1981 jusqu'au jour de la donation-partage du 25 février

son entrée en vigueur, ainsi qu'aux communautés dissoutes et non encore liquidées à cette même date" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce "que la succession de M.

Elie Y..., auquel il avait légué 40 % de son patrimoine par testament établi en Israël le 25 juillet 1982, dont la validité a été reconnue, dans le cadre de l'instance en délivrance, par un arrêt définitif