étant régie par la loi française et devant être soumise à la juridiction française du lieu de son dernier domicile, alors que la compétence du juge tunisien devait être appréciée au regard de la succession

méconnaître les termes du litige ni violer les articles 4 et 5 du code civil, a exactement décidé que sa demande en nullité de la donation alléguée de l'immeuble sis ... et ... ou de son rapport à la succession

constaté que l'immeuble litigieux était situé en France, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que suivant la règle de conflit applicable, le litige opposant les consorts X..., relatif à la succession

Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. 5. La nature de l'action successorale est déterminée selon la loi du for. 6.

. ; que, statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la succession, l'arrêt attaqué a condamné Mme C... à payer aux héritiers réservataires la somme de 585 259,50 francs excédant la quotité

mobilière à la loi du domicile du défunt, et la succession immobilière à la loi du lieu de situation de l'immeuble, puisqu'il y est énoncé que : la juridiction saisie devait « s'inspirer des rèbles françaises

B..., nées de son second mariage, sous le même régime de la communauté réduite aux acquêts, avec Mme Marie Y..., sa veuve ; qu'au cours des opérations de liquidation des deux communautés et de la succession

, décédé en France le 11 octobre 1990, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en décidant que la juridiction française devait se déclarer incompétente pour statuer sur une action successorale immobilière

La loi applicable en matière de succession immobilière est celle du lien de situation de l'immeuble, que des dispositions testamentaires les concernant existent ou pas ; viole l'article 3 du code civil

marié le 28 novembre 1978 à New-York (Etats Unis d'Amérique) ; que les époux X... faisant l'objet d'un important redressement fiscal, l'épouse a par acte du 22 novembre 2001 déclaré renoncer à la succession

Jean-Pierre X... reproche à l'arrêt de déclarer incompétentes les juridictions françaises s'agissant des biens mobiliers et immobiliers situés en Suisse dépendant de la succession de sa mère ; Attendu

que, le 17 mai 1965, avant la renonciation de Mlle C, Z..., les deux Biens immobiliers contenus dans la succession indivise immobilière X.../ B... sont parfaitement connus de Mme D.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'en matière de succession immobilière

lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; Considérant qu'en matière de succession

Samy X... a assigné ses deux frères devant une juridiction française en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père ; que M.

(les consorts X...) d'acquérir, moyennant un certain prix, leurs parts dans deux parcelles de terre dépendant de la succession de leur père situées en Italie et leur a demandé une procuration aux fins

à saisir un notaire mauricien, les dispositions de la loi mauricienne à cet égard étant apparemment semblables à celles de la loi française ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une succession

, la loi marocaine et que sa succession immobilière est régie par la loi de situation de ses immeubles, donc aussi la loi marocaine ; que le dahir de 1913 et le code de la famille marocain de 2004 (médaouina