que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment celles qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour les joueurs professionnels, ne s'appliquent

que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment celles qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour les joueurs professionnels, ne s'appliquent

X... de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment

ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel exclusif d'un contrat conclu dans le secteur du sport professionnel ; qu'en se bornant à relever que l'AGS ne démontrait pas que le

joueur de football qui a été engagé en qualité de joueur promotionnel est soumis au statut d'amateur et son contrat de travail ne peut donc être interprété comme ayant été conclu dans le secteur du sport

de l'exercice d'un sport professionnel, le football, qu'un motif précis justifiant le recours au contrat à durée déterminée figurait donc dans ces contrats, qu'en jugeant qu'un tel motif n'y figurait

X..., alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est caractérisé ni par l'exclusivité

S... pendant cette période, la société intimée se borne à affirmer qu'il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le cadre du sport professionnel et donc de ne pas recourir à

dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur du sport

rémunérés et est titulaire des diplômes et qualifications exigées relève du sport professionnel ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X... était lié à la FFBS par des contrats de travail à temps complet

les abus pouvant résulter de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, y compris dans le secteur du sport professionnel, et qu'il appartient en conséquence à l'employeur

indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'AGS de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, que le secteur du sport

dont le siège social est ... (9e), 2°) de la société Etablissements TALAVEN, société anonyme dont le siège social est rue Buffon à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 3°) de la société PROMOTION DE SPORTS

Y... avait été conclu dans le secteur du sport professionnel pour exonérer l'Olympique lyonnais du paiement de l'indemnité de fin de contrat, sans vérifier s'il existait des éléments concrets et précis

du travail est celui qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en déclarant que l'emploi des deux joueurs promotionnels ne peut se rattacher au secteur d'activité du sport

travail alors en vigueur; Attendu que, pour accorder au salarié une indemnité de précarité, la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat était à durée déterminée dans un secteur d'activité, le sport

professionnel ; que sur le cadre conventionnel la convention collective nationale du sport précise que les salariés du secteur du sport professionnel occupent des emplois pour lesquels l'usage impose

, à laquelle Monsieur Q... aspirait, était tirée d'une grille de classification qui, selon cette convention collective, ne concernait que le sport professionnel tandis qu'en l'espèce, il n'était pas soutenu