déclarée, qui a nécessité l'amputation d'une jambe ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

de l'inexécution de son obligation de délivrance du terrain lorsque le preneur n'avait d'autre choix que de subir ce préjudice ou de manquer à l'exécution de son propre engagement ; que la cour d'appel

ne dispose d'aucune autorisation pour la création de ce gîte et lui demande d'évacuer sans délai les roulottes irrégulièrement installées sur son terrain ; que, dans son signalement reçu au parquet de

[B], son successeur M. [H] , ainsi que leurs assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. 6.

Y..., qui avait offert de lui vendre un terrain au prix de 12 300 francs, en réalisation de la vente, parfaite par suite de son acceptation de l'offre ; que M.

de ce dernier, au moyen de deniers personnels, au financement de l'acquisition d'un terrain appartenant en propre à Mme [D] et de la réalisation par ses soins de travaux de construction et d'aménagement

du notaire ou de la partie la plus diligente » dans tout acte de vente, et a considéré que « le justificatif de la remise d'un exemplaire du cahier des charges de cession des terrains avec son annexe

son nom unique ; qu'il a aussi admis avoir perçu les paiements desdits soins sur le compte crédit lyonnais de son cabinet, et ce, au demeurant, en contradiction avec les termes du contrat de collaboration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

salariées de la société Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

la responsabilité de la société SAG, la cour d'appel a déclaré que son terrain, dont il n'était pas contesté qu'il ne faisait alors l'objet d'aucune signalisation ni clôture, n'était « pas dans une position

W... s'est pourvu en cassation contre ces arrêts, par une déclaration de pourvoi régulièrement faite, le 23 mai 2018, par son avocat.

sort, sans soins, sans nourriture, sans possibilité de s'abreuver, bref, de l'abandonner totalement, que seuls dans cette hypothèse l'abandon total, d'absence totale de soins peuvent être effectivement

C... avait été blessé entre le moment où il l'avait laissé et le moment où il avait été ramené vers le centre du terrain de football par le gardien M. X..., - que son collègue M.

le vendeur de ce terrain est tenu d' en informer par écrit l' acheteur ; il l' informe également, pour autant qu' il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l' exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt