AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372276cd580146773fd4f4
15 février 1995
15 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirena, société anonyme, ayant son siège social à Quintin, Saint-Brandan
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cr
61372632cd58014677423afd
21 novembre 2001
21 novembre 2001
aux motifs que la société Agro Science Industrie, immatriculée le 15 octobre 1990 et ayant comme objet social l'exercice de toutes activités liées à l'assurance qualité, à la recherche et la sélection
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