Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 résultats pour « smig »
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EXTRAIT
Article Annexe II
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Société de mécanique marine et industrielle granvillaise (SMMIG), rue de la Gare, 50350 Donville-les-Bains, puis port de Hérel, 50400 Granville, de 1970 à 1996. Sonectro/Thomson/CSF, 4-6, avenue Louis-Lumière, 50103 Cherbourg : de 1968 à 1997.
Article 31
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CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*., Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. CHAPITRE II : Heures supplémentaires., Art. L142-1, Sct. CHAPITRE III : Paiement du salaire, Sct.