pour solde de tout compte régulièrement dénoncé n'a valeur que de simple reçu pour les sommes qui y figurent, et que la Cour d'appel ne pouvait refuser à Chauvet le droit de réclamer les sommes n'y figurant

compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" produit dans l'instance d'appel qu'il

la validité du reçu, M.

1981 par la société Barrot Distribution puis repris en novembre 1996 par la société Montdis qui a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 2000 ; que, le 24 janvier 2000, le salarié a signé un reçu

Y... le 21 septembre 1998 sous contrat d'apprentissage de deux ans ; que, le 9 juillet 1999, le contrat a été rompu d'un commun accord ; qu'après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, elle

la nouvelle structure de la rémunération ; qu'en affirmant, par motifs propres, qu'un document signé par le salarié et présenté par l'employeur ne peut être analysé comme un accord mais que comme un simple

X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 juin 1997 par la société Les Marronniers, a été licencié le 2 septembre 1999 ; qu'il a signé le 3 septembre un reçu pour solde de tout compte

. 122-17 ancien du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui était employée par la société Nouvelle Les Géonpis, a été licenciée sans préavis à compter du 22 mai 1998 et a signé le même jour un reçu

X..., employé par la société Sécurité prévention Grand Ouest (SPGO) à compter du 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1998 ; qu'ayant signé un reçu pour solde de tout compte

; Attendu que Mme X..., engagée en 1991 en qualité de vendeuse par la société Gross, a été licenciée pour faute lourde le 17 décembre 1998 ; qu'elle a signé le 18 décembre 1998 un acte intitulé "reçu

X... a travaillé pour le compte de la société Thareau du 1er janvier 1990 au 31 mai 1999, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a signé le 1er juin 1999 un reçu pour solde de

preuve de la cause de la remise de fonds dont ils demandent la restitution, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que Mme Annie Y... prétendait, pour refuser de leur restituer la somme qu'elle avait reçue

Z... à signé un reçu pour solde de tout compte pour la somme de 17 896,33 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, dus

l'accusé du chef de faux en écritures publiques ; " alors qu'il résulte des questions n° s 51, 52, 53, 54 et 55 que l'accusé, alors qu'il était notaire, aurait apposé de fausses signatures sur des reçus

l'initiative d'une rencontre avec le cessionnaire dont elle s'était enquis de l'identité alors qu'elle n'avait pas à cette date été informée des conditions particulières de la cession dont elle avait simplement

pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent

ni celle manuscrite de la main du salarié "pour solde de tout compte"; qu'il s'ensuit que ce document ne devait être considéré par les premiers juges que comme un simple reçu bien qu'aucune somme n'y

X... au motif que sur le reçu figurait une somme globale, sans rechercher si le salarié n'avait pas été suffisamment éclairé par le bulletin de salaire remis en même temps que le reçu, la cour d'appel