X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies-attributions pratiquées en suite de cette décision, en soutenant que, faute de signification régulière dans les six mois de sa

B... a fait l'objet d'une signification dans le délai de six mois de sa date en l'espèce le 4 mai 2012 ; que quand bien même la signification de ce jugement par défaut a été faite à étude et n'a pas fait

régulière à leur égard dans les six mois de sa date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en tant que présenté par Mmes X..., Y..., Z... et par MM.

d'un mois au terme duquel la signification de l'appel devient impérative faute de constitution de l'intimé ne pouvait prendre fin avant le 20 avril 2013 ; qu'il était non moins constant que l'intimé avait

de signification la nature de l'acte signifié. 16.

de signification la nature de l'acte signifié. 16.

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

le jugement sans les 6 mois de sa date ; qu'il ressort des propres constatations des arrêts attaqués que les jugements entrepris "ont été qualifiés de réputés contradictoires" et "ont été notifiés

mois de sa date ; que la signification réalisée dans le délai de six mois, mais entachée de nullité, cause grief au destinataire de l'acte dès lors que le maintien de cette signification, pourtant irrégulière

mois sous astreinte de 150 francs par jour de retard ; ce jugement faisait l'objet d'une signification à parquet le 29 novembre 1996, Max X... étant sans domicile connu ; le 25 août 1998, les services

mois de sa date ; qu'en se fondant, pour dire que le jugement du 5 juin 2014 avait été nécessairement notifié dans les délais, sur la seule circonstance que la lettre du 27 avril 2015, émanant du bureau

elle n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; qu'en énonçant, pour décider que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mai 1994 constituait un titre exécutoire

prévus par le présent règlement, b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte, c) aucune attestation n'a

au prévenu dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement, l'exploit se devant à ce titre de mentionner la date de la signification ; qu'en ce sens, Meftah X... se prévalait de ce

Solange, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

[K], que le délai d'un mois à compter de la délivrance de l'avis du greffe était manifestement écoulé, sans constater la date à laquelle ce délai avait couru, les juges du fond ont privé leur décision

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

Code de procédure civile, faute pour cet arrêt d'avoir été régulièrement signifié dans les six mois de son prononcé ; Attendu que M.