de sa marque ; Attendu que la société Hifi-Madison fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée déchue des droits sur sa marque à compter du 6 juillet 1993, pour les produits de lunetterie, d'optique et

contrefaite, d'avoir annulé le dépôt de la marque "Tara" par la société V4, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe

ses écritures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne peut être adopté comme marque un signe

portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété

le 18 juin 1996 ; que, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment a) A une marque

intellectuelle, fait valoir que l'usage de son nom patronymique à des fins commerciales constitue une usurpation qui lui porte préjudice ; que selon ces dispositions légales, ne peut être adopté comme marque un signe

l'enregistrement effectué par le titulaire de la marque (Mme X..., l'exposante) ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne pouvait être adopté comme marque un signe

portant atteinte à des droits antérieurs ; qu'en déboutant M.

", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ; qu'en l'espèce, après avoir

Soutenant qu'il était porté atteinte à leurs droits, la SIHPM et la société Fineural international ont assigné les sociétés Vega voyages et Vega gestion (les sociétés Vega) en contrefaçon de marques, concurrence

Le signe "OPTIA" utilisé par M. X... est écrit en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires, sans autre signe particulier.

marque ANADOLU que la société ALIMEX avait déposée, pour indisponibilité ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe

portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (...) à une marque antérieure enregistrée ; que selon les dispositions de l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits

d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 du même Code, ne peut être adopté comme marque un signe

portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom d'une collectivité territoriale indépendamment de toute atteinte à l'image ou à la renommée de celle-ci ; que le numéro d'un département qui

AUX MOTIFS PROPRES QUE «suivant l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque

atteinte à sa marque antérieure, ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la société Affaires à Faire ayant été déchue de ses droits sur sa marque Maxxilots n° 3797125, elle n'a pas

X... l'a, à raison de ce dépôt et de l'apposition du signe sur un vêtement, assignée le 2 février 2005 en contrefaçon de droit d'auteur et atteinte à l'intégrité de son oeuvre ; Sur le troisième moyen