d'un montant total de 110 000 francs, tirés sur le compte de la société et faussement imputés en comptabilité, chèques dont une expertise a établi que la signature avait été contrefaite, sans toutefois

l'espèce, Antoine Y... a été cité à comparaître devant les juridictions correctionnelles pour avoir " frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Jules X..., due à son âge, pour l'obliger à un acte (signature

père, décédé en juin 1988, sans avoir été ni signés ni établis par lui et alors qu'il n'avait consenti aucune procuration, en reprochant à la caisse de n'avoir pas procédé à la vérification de la signature

Y... a imité la signature de M. X... ; que c'est seulement à la mi-décembre 1989 que M.

X..., le jugement relève que celui-ci attestait seulement avoir, pendant son arrêt de travail, effectué des tâches administratives inhérentes aux fonctions de gérant, telles que des signature de chèques

la charge de la preuve pèse alternativement sur chacune des parties ; que, s'il incombe au client d'une banque d'établir que celle-ci a méconnu son obligation de procéder à un contrôle formel de la signature

accueilli la demande de la société Huygues alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès ; que son existence ne saurait résulter de la seule signature

francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et a débouté celle-ci de sa demande reconventionnelle; "aux motifs que les deux experts successivement désignés sont formels, la signature

du seul fait que le créancier n'établissait pas qu'un contrat de prêt ait été à l'origine de leur remise ; alors, d'autre part, que la signature des chèques par Mme Y... n'étant pas contestée, la juridiction

d'Emile X... pour un achat de bois et par Sylvie Z... pour un chèque de 130 francs émis à l'ordre de Brigitte Y..., son médecin ; "alors que l'apposition sur un chèque d'une signature autre que celle

X... ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et qu'en l'espèce les époux X... n'apportent

Y..., sa fille, Mme X..., a réclamé au Crédit lyonnais la restitution des sommes ainsi débitées, en prétendant que la signature des chèques n'était pas celle de son père et qu'il n'était pas justifié de

portée sur le chèque falsifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que "la banque ne conteste pas en son principe la faute qui lui est reprochée, la non-conformité de la signature des

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme B... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est établi qu'elle avait émis sur le compte du comité d'entreprise, dont elle avait la signature

situation n'était pas apurée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; 3°/ en jugeant fautive la suppression des délégations confiées à Mme X... concernant la signature

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de l'émission frauduleuse de plusieurs chèques par son fils sur le compte dont elle était titulaire à la Banque Courtois ; que ces chèques ont

; "alors que seul le chèque postal remis au bénéficiaire et présenté par celui-ci à l'encaissement au compte de chèques postaux constitue un véritable chèque, soumis à la législation sur ces instruments

dégageant la banque de toute responsabilité au motif erroné pris de ce qu'elle ne serait pas tenue de vérifier de manière approfondie toute signature des chèques, la cour a violé le texte précité ; 2