AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200585
12 juin 2025
12 juin 2025
social, était réputée domiciliée à cette adresse figurant sur son Kbis, et sans constater la preuve par la société Etude JP et la société Pool du caractère fictif ou frauduleux du siège social de la SCI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200570
4 mai 2017
4 mai 2017
Il a été rappelé plus haut que la personnalité morale société JARDEL SERVICES a son siège social à [...] .
Source officielle