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128 163 résultats pour « siege social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200585

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

social, était réputée domiciliée à cette adresse figurant sur son Kbis, et sans constater la preuve par la société Etude JP et la société Pool du caractère fictif ou frauduleux du siège social de la SCI

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200570

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Il a été rappelé plus haut que la personnalité morale société JARDEL SERVICES a son siège social à [...]        .

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e1f

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

la société Abela Sartec international, ayant son siège social à Londres, elle-même contrôlée par la société Abela de Londres et, à 40 %, par la société holding Compagnie financière Sartec, ayant son siège

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

social du cocontractant de la banque dont le principe de compétence est au demeurant posé par l'article 2, 1° du règlement CE n° 44/2001 ; que de plus il sera observé que le siège social de la société

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CC

soc

613721a8cd580146773f5bcb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

siège social de l'entreprise à Paris, puis promue chef de section le 1er janvier 1985, a été licenciée le 30 mars 1988 à la suite de son refus d'accepter une mutation à Marne-La-Vallée, nouveau lieu du

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CC

soc

6137229dcd580146773ff26e

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

a fait signifier cinq contraintes ; que la société CEDAD ayant formé opposition à ces contraintes en soutenant que les mises en demeure n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecfb

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

a fait signifier cinq contraintes ; que la société CEDAD ayant formé opposition à ces contraintes en soutenant que les mises en demeure n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff33a

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

a fait signifier cinq contraintes ; que la société CEDAD ayant formé opposition à ces contraintes en soutenant que les mises en demeure n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200763

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

tentée, était le siège social de la société Stadium City, mais qu'il n'est pas contestable que l'adresse de ce siège social correspondait à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00570

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

France (la société Rema) et la société Etore conseils (la société Etore) ont conclu un contrat contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce du siège social de la seconde

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CC

soc

6137227acd580146773fd7cd

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Relais de Dignac, dont le siège social est à Mareuil-sur-Belle (Dordogne) "Le Ringaud", défenderesse à la

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civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

(la SCI) ; que la SCI est intervenue pour la première fois à l'audience d'adjudication sur folle enchère en mentionnant dans ses conclusions un siège social à Paris ; que l'UIC a soutenu que les écritures

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CC

comm

6137232dcd5801467740671d

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Consultant, ayant Mme X... pour gérante, son siège social à Créteil et pour objet social l'étude, la recherche et l'assistance en immobilier, créée en 1987, a été mise en redressement puis en liquidation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200348

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2016) que la société FTI dont le siège social est à Albi, a été placée en redressement judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00692

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

s'il est constant que le siège social de la société G'Froid a été transféré de la [...] à la zone industrielle de [

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comm

6137238ccd5801467740b3ca

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

deux contrats de crédit-bail avec la société Transports Bidard Loste (la société), ayant alors son siège social à Hellemmes, pour le financement de deux véhicules ; que ces contrats ont été publiés au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200502

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Route Europe service (RES) à faire procéder à des mesures de constat au siège social de la société GMP participations, au domicile de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2014), que la société Finn Bois MTR Oy (la société Finn Bois), dont le siège social est en Finlande

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200029

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

verse aux débats l'inscription au registre du commerce portugais de la société Transmoga, ce dont il résulte qu'il s'agit d'une société de droit portugais dont le siège social est au Portugal où elle a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201258

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[G], son gérant, de mettre à disposition de Mme [C], au siège social de la société à [Localité 4], tous les livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement

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