(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 ) d'Electricité de France (EDF), service national, établissement public à caractère

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit d'Electricité de France-Gaz de France, service national, établissement public à caractère

Isère), représenté par le maire de La Tour du Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de : 1 / L'Electricité de France (EDF), Service

EDF de Bouchain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de l'Electricité de France-Service National, Etablissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial dont

le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 18/ de l'Union des assurances de Paris "UAP", société anonyme, dont le siège est ... (1er), 28/ d'Electricité de France, service

le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit du GAZ DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris

et diligences de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale

, selon le moyen : 1°/ que tout service public est présumé être à caractère administratif et ne peut être considéré comme ayant un caractère industriel et commercial que si son objet est constitué par

publics à caractère industriel et commercial ; - aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; QUE par ailleurs, aux termes

première de remplir des missions de service public administratif, sont présumés revêtir un caractère administratif et ne peuvent être qualifiés industriels et commerciaux que si leur objet consiste à

d'un service public est présumé ; que la présomption n'est écartée au profit de la qualification de service public à caractère industriel et commercial qu'à la triple condition que les opérations formant

EPA) et les établissements publics sui generis, à l'inverse des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), ne peuvent pas adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents

Le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / que le caractère public administratif ou public à caractère industriel et commercial d'un établissement s'apprécie

public à caractère industriel et commercial à raison des conséquences dommageables d'actes juridiques et/ou matériels définitivement qualifiés par le Conseil de la concurrence et la cour d'appel de Paris

pour connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des

public administratif, il n'en reste pas moins que nombre de leurs services ayant un caractère industriel et commercial sont soumis aux règles du droit privé, qu'il est constant que M.

reprise en régie directe est celle d'un service public administratif, et non un service public industriel et commercial" et qu'il "ressort des pièces du dossier que le port va pouvoir devenir un pôle