PRESTATIONS FAMILIALES SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, CE QUI L'A CONDUIT A NE PAS RECHERCHER SI LES PRESTATIONS VERSEES

familiales ", que la notion d'enfant à charge applicable au régime des prestations familiales est définie à l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale comme " la charge effective et permanente

public, avaient la nature de prestations familiales et étaient, à ce titre, exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si l'ACOFA n'assurait

En application de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est ouvert aux personnes qui, résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3 du même code

Il résulte de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale, que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la

la contrainte décernée à son encontre le 23 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales étaient, sous réserve des règles particulières

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir la demande de ceux-ci, l'arrêt rappelle qu'aux termes des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de la sécurité

travail ; que par exception à cette règle, le second exclut de l'assiette des cotisations les prestations familiales prévues au livre V du Code de la sécurité sociale et les prestations familiales complémentaires

d'accueil du jeune enfant à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que

sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié l'arrêt qui retient que la société Novatome L'Orient-express n'a jamais démontré que le versement des indemnités de frais de séjour forfaitaires correspond

La caisse lui ayant accordé le droit aux prestations familiales à compter du mois de janvier 2015, l'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours relatif

SOCIALE, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE, MAIS DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VISEES AU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS

COTISATIONS LES PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES AU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VISEES AUX ARTICLES 197 A 200 INCLUS DU DECRET PRECITE DU 8 JUIN

sociale et d'allocations familiales qui n'a vocation qu'à collecter des fonds sur le fondement de textes législatifs et réglementaires ; que la cour d'appel, qui a considéré que Mme X... pouvait être

familiales en application des dispositions susvisées de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR CONCERNANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT, LE MODE DE FINANCEMENT, LE CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE DES DIVERS REGIMES D'ASSISTANCE, DE SECURITE

O... sera donc débouté de sa demande d'attribution de prestations familiales pour ses trois enfants » ; 1°) ALORS QUE les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale portent

sociale les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur