L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. 11.

des sources des journalistes ; que l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu'il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant

[E], [A] et [M], ayant rédigé le livre et l'article de presse susvisés, se sont abrités derrière les dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources

des journalistes ; que l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 énonce à présent : « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant

Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que la violation du secret

le moyen, que les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5 du code de procédure pénale et 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient le secret des sources des journalistes et

impropres à caractériser l'absence d'indépendance éditoriale de la publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail ; 3°/ que le secret

principes susvisés ; "3°) alors que les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5, alinéa 4, du code de procédure pénale et 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient le secret

journalistiques constitue l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et que toute ingérence, toute atteinte ou toute limitation apportée à la confidentialité des sources des journalistes

des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public....

santé démontrent que, relevant de la compétence de la Cour des comptes, le ministère n'a pas à exercer ce contrôle ; que la cour considère qu'au regard de la liberté de la presse et compte tenu du secret

de l'instruction n'est pas opposable en tant que tel aux journalistes puisqu'ils ne concourent pas à la procédure d'information judiciaire ; que le mode d'obtention de ces informations relève du secret

des journalistes, il n'est pas inutile de relever que ce texte énonce : " II ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public

de la ligne téléphonique de ce dernier - dans le but d'établir l'éventuelle violation par ce policier du secret de l'instruction, s'analyse en une ingérence attentatoire à la protection des sources journalistiques

d'accusation qui considère que la protection du secret des sources journalistiques se limite, en matière d'administration de la preuve, à l'interdiction d'imposer à un journaliste témoin de révéler l'origine

légitime ; qu'en déduisant le manque de prudence de la journaliste du respect de l'anonymat sollicité par sa source, quand le respect du secret de l'informateur ne signifiait en rien que la source de

réalisés au domicile de Mme C..., sur le fait que l'information du public aurait pu être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, sans

X...du chef de recel de violation du secret professionnel sur la simple affirmation qu'il était exclu que le portrait-robot ait pu être transmis au journaliste par une personne n'étant pas tenue au secret