CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372222cd580146773fa847
27 octobre 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er septembre 1987, Mme X..., salariée