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11 673 résultats pour « salaire dû par une société »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01905

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de limiter le montant du rappel de salaire dû par la société

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CC

soc

61372435cd58014677413903

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X..., salarié de la société Conforama en qualité de vendeur de meubles, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour travail les dimanches ; Attendu que l'employeur fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01306

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

de manière forfaitaire ; qu'à supposer même que la cour d'appel ait entendu "réparer" la perte de salaire par un salaire, elle ne pouvait en toute hypothèse fixer le rappel de salaire dû par la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01724

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

somme le rappel de salaire, l'arrêt retient que l'inscription du salarié comme demandeur d'emploi démontre que, constatant que son employeur ne lui fournissait plus de travail, il ne s'est plus maintenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01214

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner la société Inluce à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt se borne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00196

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... a été engagé par la société AVS concept, par contrat à durée déterminée d'une durée d'une année à compter du 12 novembre 2002, en qualité de conseiller chargé de recruter des salariés du bâtiment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10523

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

légalement dû au gérant d'hôtel et effectivement versé au salarié embauché pour lui succéder dans la gestion de l'hôtel Saxo à Saran; que par réformation du jugement entrepris, le salaire dû par la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10083

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

à tous les cadres ; que selon les éléments chiffrés ressortant des négociations annuelles de salaires, la moyenne des salaires des cadres femmes, au sein de la société SODICO EXPANSION, était de 2.972,37

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société n'a pas versé le salaire du salarié à compter du mois de mars 2012, quand elle constatait que le rappel de salaires dû par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, le rappel de salaires dû par son nouvel employeur, alors « qu'il sollicitait à ce titre un montant total

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10832

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le requérant pendant plusieurs années, car supérieure aux minimas conventionnels fixés par la convention collective applicable ; que le rappel de salaires dû par la société Mediagong d'un montant brut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel de salaire qui lui est dû par la société 4 Murs, alors, selon le moyen, que faute de préciser sur quel élément elle s'est fondée pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01582

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

bulletins de salaire de janvier 2014 à février 2015 démontrent que le salarié a perçu la somme totale de 13.000,56 € bruts ; que la société Garage I... sera donc condamnée à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10053

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

ne peuvent être déterminés de manière forfaitaire ; qu'en fixant le montant des rappels de salaire dû par la société AUVENDIS à Monsieur [J] à la somme forfaitaire de 50.000 euros, la cour d&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10374

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés ; 3°) ALORS subsidiairement QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'en fixant à 1 200 € le montant du rappel de salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10426

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

;assemblées générales de la société Onetik ne mentionnaient pas de prise en charge par celle-ci du salaire dû par la société [Personne physico-morale 1] à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

'appel de Rennes, en date du 5 novembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur la prescription des contraventions poursuivies des chefs d'omission de paiement mensuel du salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00556

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

n'étaient pas à restituer au salarié, sauf pour ce dernier à bénéficier alors d'un salaire supérieur à celui qui lui était dû ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une contestation du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à imputer un montant net sur un montant brut, cependant que l'arrêt du 21 mai 2014 avait condamné l'employeur à payer à la salariée "les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis

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soc

613723d0cd5801467740e869

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

au 11 juillet 1998, la société Les Galeries a retenu sur son salaire le nombre d'heures qu'elle aurait dû effectuer au cours de cette période, soit 64 heures ; que faisant valoir que la retenue ne pouvait

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