du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993, et que le contrat de travail prévoit que l'employeur a la faculté de mettre fin au contrat de travail, en prévenant par lettre recommandée

X... était donc fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et à quitter l'entreprise sans préavis ; qu'en décidant le contraire du seul fait que ce rappel de commissions, dont le non

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A M Y..., POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION

SECONDE AVAIT POURSUIVI L'ACTIVITE DE LA PREMIERE EN VENDANT LES MEMES PRODUITS PAR L'UTILISATION DES MEMES MOYENS : UN RESEAU DE REPRESENTANTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

Y... a pris acte, le 24 novembre 1987, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M.

X... une indemnité de clientèle et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque la rupture du

décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, que l'employeur avait exigé de certains clients du représentant un paiement préalable à la livraison, sans rechercher si cette

A... prévoyait un dédommagement pour les divers chefs de préjudice découlant de la rupture de son contrat de VRP, ce qui incluait nécessairement le versement d'une indemnité de clientèle ; que la cour

l'employeur ; qu'il importe peu à cet égard que la diminution résulte d'une modification d'exploitation autorisée par le contrat de travail ; que la cour d'appel qui, pour imputer la rupture du contrat

Y... n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M.

X... une commission sur le chantier de Melesse, la cour d'appel a énoncé qu'en tenant pour exacte l'absence d'intervention du représentant dans l'obtention de ce contrat, il se déduit nécessairement de

Z..., représentant des créanciers, pour avoir paiement du solde de leur créance; que l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées ayant soulevé des contestations à propos de la nature de la créance, celui-ci a refusé

de clientèle n'étant pas due en cas de rupture du contrat à l'initiative du représentant, en prétendant que la clause du contrat de travail prévoyant le remboursement des avances sur indemnité de clientèle

DU CONTRAT ; ALORS QUE LE REPRESENTANT A TOUJOURS DROIT D'EXIGER LA REPRESENTATION DES NOUVELLES FABRICATIONS DE SON EMPLOYEUR A LA SEULE CONDITION QU'IL NE S'AGISSE PAS DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES

; 1) Alors que la rupture du contrat de travail d'un représentant est imputable à l'employeur lorsque ce dernier a unilatéralement modifié son mode de rémunération, portant ainsi atteinte à un élément

QUI A MIS FIN AU CONTRAT EN PRENANT UN ENGAGEMENT INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS DE REPRESENTANT CONTRAIREMENT A LA LOI ET AUX CLAUSES DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE

QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU, DU FAIT DE X..., EGALEMENT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ; QUE Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SADUR, COMME REPRESENTANT, LE 1ER MAI 1971, A ETE LICENCIE

Aux termes du premier de ces textes, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité