du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés ; que c'est à celui qui invoque la ruine du fonds qu'il appartient d'en rapporter la preuve

X... fondées sur l'état de ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue

du bâtiment en cause : que les documents cadastraux mentionnant l'état de "ruine" du bâtiment sis sur la parcelle 67 confirment la réalité de cette constatation ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du

décidé que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de la location-gérance, le retour du fonds de commerce au propriétaire entraîne le transfert d'une entité économique, sauf ruine

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 décembre 1999) que le maire de la commune de Porri (Corse) a engagé une procédure de péril pour un immeuble menaçant ruine ; que, par jugement du 4 décembre

l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité du fait des bâtiments en ruine ; que ce

[Z] à faire réaliser à ses frais les travaux préconisés et décrits par l'expert judiciaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard, alors « que le propriétaire d'un ouvrage dont la ruine résultant

; qu'il est admis en droit que la transformation d'une ruine est assimilée à la réalisation d'une construction nouvelle : que les travaux entrepris nécessitaient le dépôt d'une demande de permis de

du travail inpose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le bailleur du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si le fonds restitué est ruiné

rechercher quelle était la valeur réelle de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1720 du Code civil ; d'autre part, que la vétusté pouvant entraîner la ruine

délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain comportant déjà un cabanon, un bâtiment d'une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m ; "aux motifs que la présence d'une ruine

alors « que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine du bailleur, sauf pour ce dernier à démontrer que le fonds n'est pas exploitable ou qu'il est en ruine

X... et ne caractérise ainsi nullement la faute, qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que constitue la ruine partielle d'un bâtiment, au sens

l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur, qui s'est "obligé à tenir les lieux clos et couverts suivant l'usage", de son obligation de procéder à une réfection des lieux en état de ruine

permettait de l'escalader sans danger, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine

"aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Lydie X... a acquis par acte notarié du 28 juin 2000 un immeuble cadastré section CB numéro 13 d'une contenance de 2 183 m supportant une ruine

justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'Hervé X... a été condamné pour avoir, sans autorisation préalable, partiellement restauré deux constructions en ruine