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2 920 résultats pour « responsabilité pour insuffisance d'actif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

société Y...), créancière désignée contrôleur par le juge-commissaire le 30 septembre 2014, a, par une lettre recommandée du 3 octobre 2014, mis en demeure le liquidateur d'engager une action en responsabilité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00435

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[N], en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00782

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Q..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00496

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00905

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00178

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00166

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01176

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Z..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00441

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[K], son dirigeant, en faillite personnelle et responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00123

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société [U], désignée liquidateur, a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00729

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

pour insuffisance d'actif dirigée contre M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00017

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[W], son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00904

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

pour insuffisance d'actif de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00130

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

T... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

çaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00980

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une sanction personnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00048

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 7 janvier 2019, le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00693

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. [X], Mme [L] et M. [Y]. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00148

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Soutenant que Mme, [H] en avait été dirigeante de fait, le liquidateur l'a assignée en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00255

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

Source officielle