SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU

ETAIT DEMEURE LE GARDIEN DE SA VOITURE, IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL EST DE Y...

de la responsabilité du fait personnel requiert une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que ne commet pas de faute celui qui poursuit une pratique dont seule une interprétation

AURAIT CESSE D'AVOIR LA GARDE DE LA BICYCLETTE; QUE, DE TOUTE FACON, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN NE POURRAIT SE CONJUGUER AVEC CELLE DE L'EMPRUNTEUR, ET ENFIN QUE LA FAUTE DE L'EMPRUNTEUR, MEME A

AVAIT FAIT EDIFIER, ET DONT ELLE AVAIT CEDE LA JOUISSANCE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OEUVRE DES SOEURS DE LA PROVIDENCE, DAME X...

ainsi rédigée : "L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008, est-il conforme au principe constitutionnel de la responsabilité

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ROL LISTER, TANT EN VERTU DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MEME PERSONNE NE POURRAIT ETRE

1986, Philippe X..., mineur au moment des faits, a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M.

L'ARTICLE 1382, ALORS, QUE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE ET CELLE, INCOMBANT AU GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, NE POURRAIENT ETRE SIMULTANEMENT RETENUES, LA SECONDE N'AYANT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ;

la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le conducteur d'un véhicule, ou son assureur subrogé dans ses droits, peut, sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, demander indemnisation

GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A BACHELY SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE ET A PICANO EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE ET DE COMMETTANT DE SON PREPOSE, D'AVOIR

C... à payer des dommages-intérêts aux consorts B... alors que, d'une part, la responsabilité pour troubles de voisinage étant une responsabilité du fait personnel en condamnant les consorts G..., M.

: Attendu que la SAMDA fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré M.

ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ESTIMANT, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, QUE, LE VEHICULE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE L'AMENAGEMENT NECESSAIRE EN CAS DE CONDUITE PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS F, L'ASSUREUR

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait personnel postule une faute

du fait personnel se distingue de la responsabilité du fait d'autrui ; qu'en condamnant Monsieur X... pour son fait personnel aux « lieu et place » de la société dont il était le représentant, la Cour

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; que le fait

LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR LAISSE CETTE MACHINE SANS AUCUNE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SANS PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ; ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE