de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, M.

part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité

part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité

que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité

lourde pour que soit engagée la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice sont-elles, s'agissant de l'instruction de signalements de maltraitances d'enfants

défectueux du service public de la justice, reprochant des fautes lourdes au tribunal de grande instance et à la juridiction d'appel, tant du fait d'erreurs de procédure qu'en raison d'analysés erronées

de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la prise

grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L.

X... font grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux

d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller référendaire, les observations de Me Lyon-Caen, avocat assistant Mme X...

GGG..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'invoquant une faute lourde et un déni de justice imputables à des magistrats à l'occasion d'une procédure

d'extradition de nature à remettre en cause sa mise sous écrou à ce titre, recours qui a été exercé et qui a prospéré, d'autre part, de la possibilité de rechercher, aux fins d'indemnisation, la responsabilité

d'extradition de nature à remettre en cause sa mise sous écrou à ce titre, recours qui a été exercé et qui a prospéré, d'autre part, de la possibilité de rechercher, aux fins d'indemnisation, la responsabilité

du préjudice qu'elle avait subi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service

défectueux du service public de la justice ; cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice " ; de l'application combinée de ces deux textes, il ressort que constitue

débouté l'association INNOCENCE EN DANGER de sa demande de mise en cause de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ; AUX MOTIFS QU'en application des

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation fondée sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice, alors : « 1°/ que constitue une faute lourde qui engage la responsabilité