a confié le transport de deux magnétoscopes, de France au Maroc, à la société SCAC; qu'un appareil ayant été perdu, la société Augereau a assigné en réparation de ses préjudices la société SCAC; que celle-ci

P..., substitution à laquelle la société Sidel avait donné son consentement, ainsi qu'il résultait de la lettre de voiture CMR, sans préciser la date de celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de

agissements à déposer plainte ; que le 18 octobre 2003, Pascal X... circulait au volant de son véhicule lorsqu'il a été dépassé par un véhicule conduit par Yves Y..., qui s'est positionné devant sa voiture

Y... ne seront pas déclarés responsables du dommage subi par la victime ; " alors que, d'une part, la faute non intentionnelle s'apprécie différemment selon qu'il s'agit de la responsabilité pénale

Cet article dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturer.

la marchandise, la société Senat a assigné en paiement de ce prix d'un montant de 475 476,62 francs, la société Mazinter ; que celle-ci a appelé en garantie la société CEE Trans ; que celle-ci a

FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE DELUY ET DANS LA FACTURE ADRESSEE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE DELTA TUBES NE SIGNIFIAIENT NULLEMENT QUE LA SOCIETE DELUY AIT ENTENDU REALISER ELLE-MEME

; qu'il appartient à celle-ci, devant la dénégation de l'EARL, de rapporter la preuve que celle-ci avait connaissance de ces clauses au moment de l'établissement de la lettre de voiture ; que si, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Willi Betz France, société à responsabilité

que le tribunal avait retenu la version du détournement de fonds volontaire opéré par le prévenu à l'occasion de son mariage, version exposée par le prévenu devant les services de police, avait écarté celle

transportées, elle se trouve tout comme l'expéditeur, garante du paiement du prix du transport à l'égard du voiturier.

blessé à la colonne vertébrale, était évacué vers l'hôpital Beaujon où il était admis en réanimation ; qu'il résulte du plan dressé par les services de police que des déclarations d'Abes Z... et de celle

revanche il résulte des témoignages (de plusieurs personnes) que la vitesse excessive des deux véhicules, même si elle n'a pas été l'unique cause de l'accident, a rendu celui-ci inévitable, les deux voitures

de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

CMR, (convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) ; qu'elle a été en mesure de fournir des lettres de voiture CMR, complètes et exactes pour toute la marchandise

. ; que si celui-ci a reconnu avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée de 50 km/h, qu'il estime à 60 km/h, et ce sur la voie de gauche, il apparaît que, dans le processus de l'accident

; que la société Achat Destock qui a signé la lettre de voiture ne prouve pas, par un mail du 12 décembre 2012 contenant ses seules affirmations, que contrairement aux mentions de la lettre de voiture

exposée aux véhicules venant de Meaux - à une hauteur analogue, depuis le sol, à celle de l'emplacement du rétroviseur gauche sur une Renault Express ; que, dans son rapport complémentaire du 16 avril