du travail non effectuée », à la date prévue par la convention ».

, alors que, lorsqu'une période de congés payés neutralisée chevauche une période de travail, l'employeur doit exceptionnellement tenir compte pour la période de reprise du travail non du plafond applicable

et à l'invalidité permanente totale de travail que la prise en charge des échéances de remboursement cesse en cas de reprise totale ou partielle du travail ; que cette convention prévoit également que

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le litige portait sur la date de reprise du travail et non sur la question de l'aptitude de l'assuré à exercer

au paiement des salaires du 7 juin 1997 au 14 avril 1999, la cour d'appel, après avoir retenu que l'examen pratiqué le 7 mai 1997 constitue un examen préalable à la reprise du travail et non une visite

X... une incompréhension sur la date de reprise de son travail et non une volonté clairement exprimée de ne pas se présenter à son poste et de la part de la SAS NICOLLIN une réponse tardive en date du

; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut se voir imposer la reprise de contrats de travail

[M] a vu sa situation financière et personnelle se dégrader très nettement en raison de problèmes de santé importants constituant une hypothèque sérieuse quant à une reprise durable d'un travail équivalent

fin que lors de la visite de reprise du travail, et non pas à la date de consolidation, elle prend en toute hypothèse nécessairement fin à la date à laquelle le salarié a effectivement repris le travail

Elle a signé avec les salariées des contrats de travail en qualité de chargées de relation client confirmées, sans reprise d'ancienneté. 4.

X... avait retrouvé toutes ses capacités physiques et mentales, lorsqu'après son accident il avait repris son travail de clerc hors rang au service de M.

reprise du paiement du salaire de Mme X... au terme du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du code du travail à compter de la deuxième visite du 5 mars 2001 de l'examen médical de reprise du

la sécurité et protéger la santé des travailleurs » ; « or, Mme X... verse aux débats au sujet de l'accident de travail dont elle a été victime une seule pièce, le courrier de l'inspecteur du travail

, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, cet examen ayant lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que lorsqu'un salarié

, à sa demande ou non, auprès d'un tiers employeur ; il est du reste remarquable que ses griefs à l'égard de l'entreprise aient été exprimés en réponse à la sommation de l'employeur de réintégrer son travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devillette et Chissadon, société anonyme, dont le siège est

Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

V..., domicilié [...], en qualité d'administrateur de la société Agence unité de sécurité privée en redressement judiciaire, 3°/ à Mme F...