Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mme Annick Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard X... a été représenté devant la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, par un avocat qui a déposé des conclusions mais n'a pas présenté d'observations

instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Michel Y... qui l'avait représentée

X... a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef, de la SCP Junillon et Wicky avoué qui l'avait représenté devant la cour d'appel dans un litige l'opposant aux consorts Y... ; Attendu

devant la cour d'appel les parties auxquelles elle avait été opposée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation ; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige avait

monopole de postulation devant la cour d'appel », cependant qu' « une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir concurrents » ; que pour débouter M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 62/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le

, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 « portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » prévoit que « les avoués près les cours d'appel en exercice à la

Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 « portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » prévoit

X... et la société Atoll ont contesté l'état de frais et émoluments qu'avait présenté la SCP Rodon (la SCP), avoué qui les avait représentés devant la cour d'appel à l'occasion d'un litige les opposant

, par la loi du 25 janvier 2011, du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que

X... aux dépens ; que Mme Y... a contesté l'état de frais établi par la SCP Grimaud, avoué qui l'avait représentée devant la cour d'appel ; Attendu que pour dire qu'aucune somme n'était due par Mme

La société était représentée devant la cour d'appel par M. [J], en qualité de mandataire ad'hoc et M. [L], en qualité de liquidateur amiable.

Y..., avocat les ayant représentés devant la cour d'appel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015, n° S 14/09577), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé

s'impose à elle, qu'au regard des objectifs d'utilité publique de simplification de la procédure et de réduction de son coût poursuivis par la réforme de la représentation devant les cours d'appel, la

devant la cour d'appel, elle a fait déposer par son avocat des conclusions tendant, à bénéficier du fait justificatif de bonne foi ; Mais attendu qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire des