que pour condamner les promettants à payer la somme de 15 244,90 euros, l'arrêt retient que la promesse était caduque au moment de la signature de l'acte du 11 septembre 1995 et que dès lors, la renonciation

unilatéralement à la clause de non-concurrence ne peuvent trouver application, à défaut de stipulation d'une faculté de renonciation unilatérale dans le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

l'état d'un contrat ne prévoyant aucune faculté de renonciation unilatérale de l'employeur, la cour a jugé que les dispositions de la convention collective la prévoyant devaient s'appliquer au motif qu'elles

; que pour juger que seuls les fermages perçus postérieurement à la réception par le notaire de l'acte de renonciation unilatérale de [F] [D] à son usufruit seraient reversés à la succession de [Z] [M

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen, que la faculté de renonciation

Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé

l'arrêt de confirmer le jugement du 8 décembre 2009 et de rejeter ses demandes relatives à la saisie-attribution pratiquée par la société Groupe X... à son encontre alors selon le moyen, que la renonciation

tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer, lorsqu'elle souhaite résilier cette police d'assurance, sur les conséquences de cette résiliation ; qu'en se bornant à affirmer que la renonciation

de son siège social compétent alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations contractuelles entre les parties ; que la renonciation

affirmant que les garanties avaient été prises cependant qu'elles ne l'étaient pas, au bénéfice de ces garanties essentielles, s'analyse en une novation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation

X... a donné sa démission avec effet au 30 septembre 1988 ; que la société a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que, prétendant que la renonciation était irrégulière, M.

X..., alors, selon le moyen, que le désistement d'action, qui constitue une renonciation unilatérale à un droit, n'a pas à être accepté par le défendeur ; qu'ainsi, en considérant que le désistement de

AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN TESTAMENT DU 27 MARS 1971, QUI NE PRESCRIVAIT QU'UN PARTAGE EN PROPRIETE ET DONT ON NE POUVAIT DEDUIRE, NON PLUS QUE D'UN ECRIT DU 4 JANVIER 1970, UNE RENONCIATION

ALORS subsidiairement QUE même en l'absence de toute renonciation unilatérale au bénéfice de la défaillance de la condition suspensive, il est au pouvoir des parties de proroger le délai de réalisation

pouvait ensuite affirmer que l'article 6 du contrat de travail, selon lequel la durée de celui-ci serait au maximum de 6 ans, devait être réputé non écrit car constituant, de la part du salarié, une renonciation

la victime irrecevable en son action tendant à cette fin contre ce tiers la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; qu'en outre cette acceptation ne peut constituer en elle-même une renonciation

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'IMPOSE LA FORMALITE DE LA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL LA SUCCESSION S'EST OUVERTE QUE POUR LES RENONCIATIONS

d'une somme de 1 000 francs par mois, en compensation de l'abandon de l'usufruit ; que, par arrêt du 22 mars 1978, la cour d'appel a dit que l'action introduite par les époux A... s'analyse en une renonciation