à la société Flinoise pour acceptation, la lettre de change ne lui a pas été renvoyée ; que la banque a assigné M.

civile de celle-ci, banquier escompteur, à son égard, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un effet de commerce créé en vue d'obtenir du crédit en simulant une opération inexistante, est un effet de

X... a saisi le juge des référés à l'effet de voir ordonner la suspension de toutes poursuites de la part de la CRCM et de dire que celle-ci devra créditer son compte du montant des sommes indûment prélevées

que la clause énoncée dans le contrat de travail, par laquelle l'employeur se réservait le droit en cas de mutation au Siège de ne pas maintenir les rémunérations complémentaires ne pouvait avoir pour effet

par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que, dans leurs écritures d'appel, les acheteurs faisaient valoir qu' « il est incontestable que la société venderesse n'a pas rempli

une substitution de l'assiette de son gage ; que l'existence d'un gage sur le véhicule dont le remplacement est demandé rend l'obligation de remplacement, qui suppose la restitution du véhicule défectueux

le 18 juin suivant, la société CGN a remplacé la société Onet pour assurer les travaux de nettoyage des locaux industriels des établissements EFAB ; qu'en se fondant sur l'annexe 6 de la convention

donné à l'avocat prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement, commis d'office ; qu'en l'espèce, M.

à l'avocat prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement, commis d'office ; qu'en l'espèce, M.

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par

les locaux de remplacement ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, il ne dépendrait que de la volonté discrétionnaire de ce dernier de prolonger de façon perpétuelle le droit réel lui ayant été conféré

Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.

B... un contrat de qualification pour 24 mois à effet du 1er octobre 1992 en qualité d'assistante dentaire; que, préalablement, elle avait effectué pour cette même personne du 21 au 29 septembre 1992

durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet

Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi » ; "alors que la révocation par le client du mandat

à cette résolution en considération de ce que celle-ci « [fixait] forfaitairement à 1 500 000 m3 le solde du volume à remblayer », seule information quantitative portée à sa connaissance, tandis que ses

retraite à mi-temps de la salariée ; que le fait de devoir la remplacer à temps complet depuis le 3 février 1994 n'a pas désorganisé le service ; qu'au contraire le remplacement était plus aisé à temps

activité de traiteur et prononcé, le 4 mars 1987, la réception des travaux, a assigné ces architectes en indemnisation des préjudices causés par la non-réalisation d'une installation de monte-plats remplacée