[R] [s'était] volontairement et juridiquement dépossédé de son véhicule lorsqu'il [l'avait] confié en dépôt à la société Royal Automobile pour réparation à la suite de la panne survenue le 25 mars 2015

ce n'est pas l'employeur de la société Renault véhicules industriels qui prend en charge une dépense incombant normalement à ses salariés mais un tiers, la société Renault SA ; qu'en jugeant que les remises

les règles en matière de durée du travail que la SAS [...] et Fils Transports a fait signer au salarié lors de la signature de son contrat de travail ; * de l'avertissement infligé au salarié pour repos

avant d'y mettre un terme par lettre du 12 avril 2005 ; qu'après avoir fait procéder, le 13 septembre 2007, à un procès-verbal de constat d'huissier de justice d'une cassette comportant des rivets, remise

de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999

STIPULAIT QUE LE LOCATAIRE PRENDRAIT "LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR, SOIT LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, SOIT ULTERIEUREMENT, AUCUNE REMISE

Sur le premier moyen : Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ; Attendu,

la société des Menuiseries Ebénisteries de Gargas (société MEG), qui avait commandé à la société Lyon Flex une machine à bois dont le système de sécurité s'est révélé défaillant, a demandé, après sa remise

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires qui, avec onze acquéreurs, l'avaient assignée, plusieurs années après la remise

statuant sur renvoi après cassation, retient que "les preneurs ont pris les biens loués dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise

du portique devront faire l'objet d'une réparation hors taxe au motif que l'Etat n'effectuera pas la remise en état du portique quand, pour réparer le préjudice subi à la suite de la dégradation d'un

X... qui s'en reconnaît débiteur, a bien utilisé à des fins personnelles, le chèque de 2 000 euros qui lui avait été remis par la partie civile pour paiement de réparations sur des véhicules, se trouvant

[E], salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation ; qu'il a alors demandé

chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et d'entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations

réparations qui proviendraient du fait du voisin, auquel cas ce dernier serait tenu de la remise en état.

et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé n'y avoir lieu à remise

qu'ayant constaté que les baux stipulaient que le preneur prendrait les biens loués en l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réfection, remise

d'assurer des interventions sur des machines et des appareillages mécaniques, hydrauliques, pneumatiques et des appareils à vapeur, de localiser l'origine des incidents et d'y remédier, de procéder à la remise