DES FRAIS QUI LUI SERAIENT REMBOURSES FORFAITAIREMENT; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT

DES FRAIS QUI LUI SERAIENT REMBOURSES FORFAITAIREMENT; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT

forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ; qu'estimant

forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais

remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire

forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluraient une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des

Fixe au passif du redressement judiciaire de la Société française des casinos les créances de 64 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros de remboursement

forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais

IL ETAIT EN GRAND DEPLACEMENT CUMULATIVEMENT AVEC LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES INDEMNITES EN CAUSE CONSTITUAIENT UN ELEMENT PROPRE DE LA REMUNERATION ET NON UN REMBOURSEMENT

le 13 juillet 1998 pour 494 023 francs en dépenses et la somme de 456 732 francs a été virée le 15 septembre 1998 par la préfecture de la Vienne sur un compte bancaire de Joël Le X... au titre du remboursement

alors, selon le moyen, que, selon l'article VIII.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, l'indemnité de déplacement représente le remboursement

S'AGIT PAS ALORS DE FRAIS PROFESSIONNELS PROPREMENT DITS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES CONSTITUENT LE < REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS EXPOSES PAR LES SALARIES

des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que

janvier 1984, régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes interprètes, l'indemnité de déplacement représente le remboursement

TUYAUTEUR P3, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL D'OCTOBRE 1969 A OCTOBRE 1974 CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT

97 BIS, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE POURRONT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT

PAS SERVIES; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL, ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER A UN REMBOURSEMENT

forfaitaire des frais professionnels ; Article 2-3 : les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire