qu'en déboutant la société d'aménagement Jules Ferry, acquéreur des immeubles, de sa demande en remboursement des indemnités d'éviction versées à la société Sylvestre (ex JL SA) et aux consorts Y... formée

Z... des conséquences de l'incendie de son immeuble auquel Mlle X... avait mis le feu, s'est retournée contre celle-ci pour obtenir le remboursement des indemnités versées à son assuré ; Sur le premier

. ; que celui-ci a été assigné par la compagnie Groupement français d'assurances (GFA), assureur du propriétaire, en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée ; Attendu que M.

Y... et Mme X..., chacun locataire d'une de ces caves, le remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée au bailleur ; Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt de la débouter d'une partie

de leur préjudice ; que la société Pacifica a sollicité reconventionnellement le remboursement de l'indemnité versée à son assurée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pacifica

de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière ; que l'employeur, invoquant la violation par le salarié de cette clause, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement

. ; que la compagnie Winterthur, assureur du bailleur, et subrogé dans ses droits, a assigné le locataire et son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), pour obtenir le remboursement de l'indemnité

Da X... pour qu'il soit statué sur sa garantie et sur le remboursement des indemnités versées ; Attendu que pour constater que toutes les conditions étaient réunies pour que l'assureur réclame au Fonds

A... en remboursement des indemnités relatives à l'incapacité permanente partielle et à l'assistance d'une tierce personne; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors

X..., par une lettre du 16 novembre 1989, a pris un engagement de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement s'il y avait lieu ; que, s'appuyant sur les termes de cet

de l'ADEF le remboursement des prestations versées entre la date du jugement et celle de l'arrêt, l'ASSEDIC a demandé à la cour d'appel d'interpréter sa décision en ce sens que l'ADEF était tenue au remboursement

employée de maison rémunérée en partie par chèques emploi service a été en arrêt de travail du 8 septembre au 19 octobre 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le droit aux indemnités

. ; que la Compagnie Le Continent, ayant indemnisé le préjudice matériel de la société Cobart et le préjudice corporel de M. X..., a obtenu de la Mutuelle des motards, assureur de M.

de leur préjudice moral par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la cour d'assises qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il

O... pour inaptitude, à la suite de l'accident, la société La Vague a assigné l'assureur en remboursement des indemnités versées à son salarié du fait de ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en

[V] en remboursement de l'indemnité versée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Z... et A..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts, destinés à financer l'acquisition ; que les bénéficiaires de la promesse ont versé une indemnité d'immobilisation entre

qu'un incendie ayant ravagé la toiture d'un immeuble, rénové sous la maîtrise d'oeuvre de la société Habitat 2000, la compagnie Groupe Azur, assureur du syndicat des copropriétaires, a assigné en remboursement