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2 691 résultats pour « remboursement des débours non compris dans les frais et dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

engagés dans une autre instance, compris ou non dans les dépens ou les frais irrépétibles, ne sauraient constituer un préjudice directement causé par l'infraction dans le contexte de l'instance pénale

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200874

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200873

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200740

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la Caisse nationale de santé du Luxembourg de sa demande de remboursement des dépenses de santé exposées et à venir pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300560

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

que le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société Affine de ce chef de demande complémentaire portant sur des frais distincts de ceux compris dans l'évaluation du préjudice matériel,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01272

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

exposés au titre des frais médicaux, non contestés par le responsable, la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300582

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6fa

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

puis rejeté celle de la société concernant le remboursement des frais de rénovation d'un appartement, la cour d'appel a confirmé "le jugement pour le surplus de ses dispositions frappées d'appel", confirmant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100042

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de prêt, et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les dépens de l'arrêt de la cour d'appel de Caen

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a128

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X... et la SCI ne pouvaient pas prétendre au remboursement des dépenses engagées après le 15 septembre 1981, et il en excluait expressément trois factures antérieures ; qu'en déboutant intégralement M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel et à supporter les dépens de l'instance

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CC

cr

613726a6cd58014677427611

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

; il existe des sommes, pour un total moins élevé, remises à titre de prêt, non comprises dans le champ des remises pour utilisation déterminée comme ci-dessus spécifié que les parties civiles et le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01606

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[O] à leur seul préjudice moral et les a déboutés de leurs autres demandes, en particulier de leur demande tendant au remboursement des frais d'assistance par une tierce personne non pris en charge par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200608

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de promotion des médicaments remboursables, versée au titre des exercices 2007 à 2009 et calculée sur les rémunérations, charges et frais afférents à l'activité de ses visiteurs médicaux non diplômés,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme", qu' "ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié" et qu

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cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

C... a été déclaré coupable ; la société C-Ouest, doit par conséquent être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que pour le préjudice subi par Alep 33, la somme réclamée au titre des frais divers est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100844

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

capital représentatif, l'arrêt retient que leur demande tendant à voir dire que les frais seront remboursés au fur et à mesure sur justification de la dépense n'est pas justifiée comme contraire au principe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200857

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

d'installation dans un nouveau logement et que les sommes litigieuses correspondaient aux loyers d'un logement définitif et non à des dépenses d'installation, sans rechercher si cette prise en charge

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CC

cr

6137269dcd580146774270ed

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

des trois expertises judiciaires y compris celle ordonnée par le jugement du 24 novembre 1994 alors qu'il s'agissait de frais de justice qui ne pouvaient faire l'objet d'un recours contre les condamnés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210449

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

les sommes qui leur ont déjà été réglées au titre des débours en exécution du jugement du 19 avril 2004, les dépenses qu'ils ont exposées et qui relèvent des frais irrépétibles ainsi que les honoraires

Source officielle