le remboursement des cotisations indûment versées dans les limites de la prescription ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon le principe

de l'indu du 1er janvier 2003 au 26 février 2006 représentant une somme de 87 277 euros ; Attendu que, pour juger que la prescription de la demande de remboursement de cotisations indûment versées a

séparément à des organismes différents ; Mais attendu que l'article 151 du décret du 8 juin 1946, qui a fixé les conditions de remboursement des cotisations versées indûment pour une personne non bénéficiaire

d'accident du travail pour les années 2002 à 2008, la société a demandé à l'URSSAF de l'Aisne le remboursement des cotisations indûment versées ; que cet organisme ayant opposé la prescription triennale

tendent à un seul et même but, à savoir la révision à la baisse du taux de cotisations et le remboursement des cotisations indûment versées ; qu'en estimant que les recours formés entre 1999 et 2007 contre

EN REMBOURSEMENT PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES D'UNE SOMME DE 300 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A CET ORGANISME EN PAIEMENT PARTIEL

des cotisations acquittées en 2009 était prescrit, cependant que la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir avant la décision

F... ne peut s'analyser en une demande de remboursement des cotisations indûment versées et soumise à la prescription triennale mais en une demande de paiement d'une dette reconnue par le débiteur et soumise

modifiés par les prestations indûment prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et d'obtenir ainsi le remboursement des cotisations indûment versées ; que ce recours avait donc interrompu

de cotisations qu'elle aurait indûment versées depuis le 1er août 1975, cet organisme lui a opposé, pour la période antérieure à 1987, la prescription biennale prévue à l'article L. 243-6 du Code de la

IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR déclaré que la société STMICROELECTRONICS GRENOBLE 2 était en droit d'obtenir le remboursement des cotisations indûment versées à hauteur de 551,15 ¿ AUX MOTIFS

IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR déclaré que la société STMICROELECTRONICS WIRELESS SAS était endroit d'obtenir le remboursement des cotisations indûment versées à hauteur de 1 102,77 ¿ AUX

; qu'un jugement du 20 octobre 1998 ayant déclaré celle-ci inopposable à l'employeur, l'URSSAF de Seine et Marne, saisie d'une demande de remboursement des cotisations indûment versées, a restitué à la

des cotisations versées en 1995 et 1996, et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 8 juin 2000, puis, par jugement du 14 septembre 2000, a fait droit à la demande de remboursement de la société

finalité de faire recalculer ses taux de cotisations modifiés par les prestations indûment prises en charge par la CPAM et d'obtenir ainsi le remboursement des cotisations indûment versées ; que ce recours

des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse

pas que l'effectif de l'année 2012, tel qu'invoqué par la société [3], caractérisait un premier franchissement des seuils considérés ; qu'en retenant, pour débouter la société de ses demandes de remboursement

En statuant ainsi, alors que la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir avant le jugement du 28 novembre 2011, devenu irrévocable, ayant