le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement

PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT EXPRESSEMENT EXCLURE DANS SON JUGEMENT LA MENTION DE CETTE DERNIERE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, CETTE EXCLUSION N'EMPORTE RELEVEMENT

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités en résultant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 703 du Code de procédure pénale

violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités

la route qui dispose expressément qu'une peine d'annulation du permis de conduire a le caractère d'une peine complémentaire ; " alors que l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 emporte relèvement

de séjour ; " aux motifs que l'exclusion du bulletin n° 2 de la demanderesse de la mention des interdictions de séjour n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature

d'une incapacité ou d'une interdiction prononcée par une juridiction de jugement selon la nature de cette juridiction, et en maintenant ces dispositions inconstitutionnelles, nonobstant la date d'abrogation

de l'interdiction définitive du territoire français formée par Salem X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, une requête en relèvement d'une interdiction, déchéance

état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, l'article 132-21 du Code pénal, visé au moyen, qui ne concerne, en son alinéa 2, que le relèvement

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction,

d'une interdiction, déchéance ou incapacité doit statuer en chambre du conseil aient été observées"; Attendu que, s'il est regrettable que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer

de toutes interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Bernard X... coupable

que le respect de cette disposition, commandée par le libre exercice du droit de la défense, s'impose aux juridictions correctionnelles saisies, comme en l'espèce, par un détenu, d'une demande en relèvement

l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive

, elle n'est pas applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement

que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation à une sanction pénale ; Attendu, par ailleurs, que, selon l'article 55-1 du Code pénal, les juridictions répressives ne

l'appréciation des motifs pour lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé