RESTOVOIE, SANS DISTINGUER, DANS L'INDEMNITE ALLOUEE LA SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI DE CELLE CONSTITUANT UNE PENALITE, CETTE DERNIERE ETANT, SELON LE POURVOI, SEULE SUSCEPTIBLE DE REDUCTION

alors que la créance issue de la clause pénale était éventuelle pour être affectée d'une condition suspensive qui ne s'était pas réalisée et, en toute occurrence, incertaine pour être susceptible de réduction

du prix de cession à proportion des éléments du fonds non livrés par le vendeur ; Attendu que pour débouter la société de cette dernière demande, l'arrêt retient que, la réduction judiciaire du prix

résiliation pour défaut de paiement du fermage, ne constitue pas une raison sérieuse et légitime de nature à excuser ce défaut de paiement et à faire obstacle à la résiliation du bail ; qu'en effet la réduction

violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'à le supposer avéré, le caractère disproportionné de la clause pénale assortissant le contrat d'approvisionnement exclusif justifiait seulement la réduction

statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue au contrat en cas de résiliation unilatérale de la convention par le client et dessaisissement de l'avocat constitue une clause de dédit non susceptible de réduction

relation de cause à effet avec cette faute ; qu'en outre, l'inexécution partielle par le prestataire de son obligation ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages et intérêts, et non par la réduction

la résiliation du contrat mais, au contraire, déclaré que celui-ci était valable et devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la réduction

sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise la réduction

QUE l'action en réduction a pour objet la réduction judiciaire des libéralités à la quotité disponible ; qu'une telle action est sans objet lorsque les parties ont conventionnellement stipulé une indemnité

; que ce délit n'est dès lors pas caractérisé lorsque, au jour de la plainte, eu égard à la réduction judiciaire, à effet rétroactif, du montant de la pension alimentaire, le débiteur reste seulement

violer, par fausse application, l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise la réduction

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces honoraires n'étaient pas susceptibles d'être regardés comme excessifs au regard du service rendu par la société Blueprint, ce qui justifiait leur réduction

subsidiaire, l'exécution forcée en nature de l'obligation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la réduction

attaqué a écarté l'application du décret saoudien de 1977 comme étant postérieur à la convention des parties ; qu'ensuite, il résulte des conclusions d'appel produites que la SACM ne sollicitait la réduction

moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu la société SRET fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société L'Hacienda la somme de 12 060,07 euros après réduction

d'autre part, à l'octroi de dommages et intérêts à l'exacte mesure du préjudice subi, sauf à tenir compte le cas échéant, pour l'appréciation de l'étendue de ce préjudice, de l'avantage résultant de la réduction

de prix, le tribunal avait procédé à une réduction proportionnelle à la moindre mesure ce qui conduisait à ôter toute valeur à la surface retirée du mesurage ; qu'il était de principe que dans le cas