Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin et exécution d'un

, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand A... coupable de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que

Yilmaz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1996, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Huazhang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 50 000 francs d'amende, a

par emploi de salarié dissimulé et non pas de recours au service d'un travailleur clandestin comme indiqué par erreur dans l'ordonnance de renvoi ; que Christophe Y... avait été payé en espèces, ce qui

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société PARIS CITY, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1999, qui, pour recours

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Frédrik, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 avril 1999, qui, pour recours

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 novembre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

travailleur clandestin.

Thierry, contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à une amende de 50 000 francs

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui a condamné le premier à 150 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux et recours aux services

Michel, - LA SOCIETE EOLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, les a condamnés chacun

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour recours

Thierry, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à une amende de 100 000

Jean-Pierre Z..., gérant de la société maître de l'ouvrage, en raison de l'emploi de salariés par un entrepreneur, M.